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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Publié le 26 Avril 2019

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le zonage Pinel à Pontault-Combault

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger le dispositif Pinel jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, la loi Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

En France, selon les villes, l'offre et la demande peuvent varier fortement. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, il sera question d'une zone détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'appeler les contribuables à investir dans ces zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, il est à noter que dorénavant, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zonage du plan de relance du logement Pinel : les villes concernées

Bonne nouvelle, Pontault-Combault est en zone A, elle est donc encore éligible. La taxe d'habitation (27 %) et la taxe foncière (28 %) sont toutes deux supérieures à celles du département, respectivement 24 % et 16 %. Sachez-le, dans votre municipalité on compte 62 % de propriétaires (contre 38 % de locataires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.

Les principaux avantages du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel donne la possibilité aux contribuables qui investissent dans un bien immobilier de bénéficier de nombreux avantages, tout en se constituant un patrimoine. En voici les grands axes :

  • réductions d'impôt en fonction de la durée de location
  • les ascendants et descendants (hors foyer fiscal) ont la possibilité d'être locataires
  • les particuliers et sociétés civiles de placements immobiliers peuvent investir

Ainsi, la location doit durer au minimum 6 ans, à ce stade, l'investisseur pourra bénéficier de 12 % de réduction de son impôt. À noter que l'investissement ne doit pas excéder 5 500 € par m² et 2 achats par an dans la limite des 300 000 €.

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